Réglement

PRESENTATION

Le Pouvoir Organisateur fait partie de la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants en abrégé FELSI, organe de représentation et de coordination représentant les pouvoirs organisateurs d’enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel (cf. article 74 du Décret « Missions »).

JUSITFICATION DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Conformément au Décret « Missions » (décret définissant les Missions prioritaires de l’Enseignement Fondamental et de l’Enseignement Secondaire et organisant les structures propres à les atteindre) et pour remplir notre mission, l’école doit organiser avec ses différents intervenants, les conditions de vie en commun.

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en concordance avec les projets éducatif, pédagogique, d’établissement et le règlement des études de l’établissement.

ADMISSION DES ELEVES – INSCRIPTION

L’école demande que, lors de la première inscription d’un élève, soit produit un document officiel établissant clairement l’identité, le domicile et la nationalité de l’élève (une copie recto-verso de la carte d’identité suffit) ainsi que les coordonnées de l’école fréquentée antérieurement.

La Direction décide de l’inscription définitive, après vérification des pièces du dossier, après avis éventuel du Conseil d’admission et en fonction des places disponibles (les inscriptions pourront être clôturées avant le 1er jour ouvrable de septembre pour manque de place).

L’élève et pour l’élève mineur les parents ou la personne responsable prennent connaissance des règlements. Ils restituent la déclaration d’adhésion au présent règlement, signée pour accord (annexe 1).

FREQUENTATION SCOLAIRE

a) L’attention des parents de l’élève mineur est attiré sur le caractère obligatoire de la

scolarité conformément à la loi du 29 juin 1983, article premier, §1er :

« Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années

commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six

ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. »

b) L’élève est tenu de participer à tous les cours, les sports (y compris la natation), les ateliers, les stages et les activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par la Direction après demande dûment justifiée.

c) Les parents de l’élève mineur doivent veiller à ce que le jeune fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.

JOURNAL DE CLASSE ET DOCUMENTS SCOLAIRES

Le Journal de classe est le moyen de communication entre l’école, les parents et ou les éducateurs du S.R.J..

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe

mentionnant de façon succincte mais complète, d’une part l’objet de chaque cours et d’autre part, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. (Circulaire du 20 mai 1997 relative aux certificats soumis à la Commission d’homologation)

Les parents, les éducateurs de l’élève mineur vérifieront régulièrement le journal de classe et répondront aux convocations de l’établissement.

FRAIS SCOLAIRES

Les parents s’engagent ou l’élève majeur s’engage à s’acquitter des frais scolaires dans le respect des dispositions de l’article 100 du Décret « Missions ».

Soit :- coût de la visite médicale de préinscription

– remplacement du matériel scolaire endommagé

– dégradations volontaires.

– frais de cantine.

– frais du ramassage scolaire.

ABSENCES ET RETARDS

Toute absence ou retard doit être justifié.

Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants :

– L’indisposition ou la maladie de l’élève

– Le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4e degré

– Un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par le Directeur

Toute absence pour cause de maladie de plus de 3 jours devra être justifiée par un certificat médical.

Toute absence injustifiée de plus de 9 demi-journées sur une année scolaire entraîne la perte de la qualité d’élève régulier, et par conséquent la perte du droit à la sanction des études, sauf dérogation accordée par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles. (cf. article 93 du Décret « Missions »).

A partir de plus de 9 demi-journées d’absence injustifiée pendant une année scolaire, l’élève mineur soumis à l’obligation scolaire est signalé, par le chef d’établissement, au Service d’Aide à la Jeunesse. (cf. article 92 du Décret « Missions »).

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 9 demi-journées d’absence injustifiée peut être exclu de l’établissement selon les modalités fixées à l’article 89 du Décret « Missions ».

RECONDUCTION DES INSCRIPTIONS

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

1) Lorsque les parents ou l’élève majeur répondent négativement au questionnaire de réinscription fourni par l’école en fin d’année scolaire.

2) Lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ou lorsque l’élève majeur a fait part, dans un courrier au chef d’établissement de sa décision de quitter l’établissement.

3) Lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

4) Lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre. (Article 91 du Décret « Missions »)

Au cas où l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ont un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

SANCTIONS

a) Exclusion définitive :

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable porte atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. ( article 89, §1 du Décret « Missions »)

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le Pouvoir Organisateur, conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le Directeur convoquera l’élève et ses parents ou la personne responsable ou l’élève majeur par lettre recommandée. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par lettre recommandée.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, l’élève majeur, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Si l’élève majeur ou les parents ou la personne responsable ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Préalablement à toute exclusion définitive, le Directeur prend l’avis du Conseil de classe ou de tout organe qui en tient lieu, ainsi que celui du centre P.M.S., chargé de la guidance.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur et est signifiée par recommandé aux parents ou à la personne responsable.

La lettre recommandée sort ses effets le 3e jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

Si la gravité des faits le justifie, le Directeur (La Directrice) peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cette mesure d’écartement provisoire est confirmée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.(cf. article 91 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997).

« Faits graves commis par un élève »

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

– tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement.

– le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, injures, calomnies ou diffamations.

– le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.

– tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou membre du personnel de l’établissement.

Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre

d’activités scolaires hors de l’école.

– la détention ou l’usage d’une arme .

– la détention ou l’utilisation de substances illicites (drogues,…)

Chacun de ces actes sera signalé au centre P.M.S. de l’établissement dans les délais appropriés (voir article 29 du décret du 30 juin 1998).

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre P.M.S., entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Service d’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction Criminelle, le chef d’établissement signale les faits, en fonction de la gravité aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

b) Autres sanctions :

L’élève peut être retiré provisoirement des cours (maximum 12 demi journées par an) notamment en cas de violence, vandalisme, racket, grossièreté,… et ce en attendant la décision du conseil de classe.

Les sanctions d’exclusion provisoire sont prises par le Directeur.

En cas de non-respect des règles de vie, les mesures suivantes pourront être prises :

– remarque

– rappel

– excuses orales ou écrites

– travail à remettre au professeur (le contenu sera en rapport avec le cours ou avec la situation du conflit)

– retrait de la classe avec travail à effectuer après les cours ( le soir, le week-end ou pendant les vacances)

– sanctions réparatrices : remboursement, remplacement,…

– renvoi d’un jour avec travail.

– renvoi de trois jours avec travail.

– renvoi de cinq jours avec travail.

– après un renvoi de cinq jours, une réinscription avec une période d’observation sur base d’un contrat sera exigée.

ASSURANCES

Le P.O. a souscrit une police d’assurance R.C. n° 730198 534 et accidents corporels n° 720 094 894 pour les élèves.

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire et sur le chemin de l’école, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la direction.

VIE QUOTIDIENNE

1°. L’organisation scolaire

a) L’ouverture de l’école : suivant un horaire de cours défini en début d’année scolaire (voir le journal de classe )

b) La journée : interdiction de quitter l’établissement sans autorisation écrite des parents ou professeurs.

c) Les activités extra-scolaires. La participation des élèves aux activités extra-scolaires sont gratuites mais obligatoires.

d) Les cours philosophiques. Ils sont obligatoires, un choix est proposé en début d’année scolaire (avant le 15 septembre) entre la religion catholique ou la morale laïque.

2°. Comportements des élèves

– Une partie du matériel scolaire est fourni à l’élève. Il en est responsable et doit, en cas de perte, le renouveler à ses frais. L’élève est responsable de la bonne tenue de son journal de classe.

– L’élève fait preuve de politesse envers les autres élèves et professeurs. Il est ponctuel.

Il ne peut se déplacer dans l’établissement sans une autorisation écrite du professeur responsable.

– Tabagisme et Toxicomanie.

– L’alcool, les drogues, comme l’abus de médicaments nuisent à la santé. La consommation de ces substances est interdite dans l’Etablissement et aux abords de celui-ci. Tout commerce ou distribution, même gratuite, de drogue ou d’alcool entraîne l’exclusion définitive du contrevenant.

– Le tabac est tout aussi nuisible pour la santé. Il est donc interdit de fumer dans l’établissement pour des raisons de sécurité et de santé. Toute infraction sera sévèrement sanctionnée.

– Les règles élémentaires d’hygiène sont de rigueur. Certaines mesures d’hygiène peuvent être prises et proposées aux parents ou éducateurs dans certains cas.

– La tenue vestimentaire doit être correcte et appropriée aux cours et activités reprises à l’horaire (ateliers, éducation physique, …). Les activités torse-nu sont interdites.

– Tout objet étranger aux cours (GSM, MP3,armes,…) sera confisqué et remis aux parents après leur convocation auprès de la direction.

– Obligations relatives au restaurant scolaire.

– Obligations relatives aux transports scolaires.

– Obligations relatives aux stages en entreprise.

MEDECINE SCOLAIRE ET MESURES PROPHYLACTIQUES

Notre établissement dépend du centre P.S.E. de Couvin.

Ce centre doit :

Donner en toute occasion aux élèves, à leurs parents ou tuteurs, aux autorités et au

personnel scolaire des conseils pratiques dans le but d’empêcher la propagation des

affections contagieuses, tant dans le milieu scolaire qu’en dehors de celui-ci ;

Donner au Pouvoir Organisateur de l’établissement scolaire en temps opportun et en les commentant, les directives en matière de prophylaxie des maladies transmissibles (éviction d’élèves, fermeture de classe, mesures générales d’hygiène).

DIVERS

Les adultes sont à la disposition des élèves afin qu’ils puissent dépasser leurs difficultés.

Le présent règlement propose de façon concrète et positive à chaque élève de lui assurer la sécurité, le bien-être indispensable à son développement personnel et à son évolution scolaire et éducative.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

L’ensemble des règles est applicable sans distinction aux élèves mineurs ou majeurs.

Projet d’établissement